L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 : implications pour les copropriétaires
La loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété est un texte fondamental qui régit les relations entre les copropriétaires et les règles de fonctionnement d’un immeuble en copropriété. L’article 46 de cette loi est particulièrement important…
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